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02/03/2021

Assurance-vie, pensez à optimiser la rédaction de votre clause bénéficiaire

L’assurance-vie est à la fois un produit financier et un incontournable outil de gestion de patrimoine en raison de ses différentes fonctions : épargne, prévoyance, placement, garantie et transmission. Sa fonction transmissive se manifeste à travers la clause bénéficiaire qui permet de désigner la ou les personnes qui recueilleront la garantie (rente ou capital) au décès de l’assuré.

Cependant en raison de ces nombreux écueils, que nous vous proposons d’analyser, la rédaction de la clause bénéficiaire doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

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I) Comment est rédigée la clause bénéficiaire type ?

Lors de la souscription d’une assurance-vie, il est habituel que l’assureur invite le souscripteur à cocher la clause ci-après :
« Je désigne comme bénéficiaire mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers »

Disséquons la clause pour en appréhender ses subtilités.
« Mon conjoint » A quel conjoint le souscripteur fait-il référence ? Celui avec qui il était marié au moment de la souscription du contrat ou lors de l’exigibilité de la garantie (décès de l’assuré) ?

Juridiquement la garantie ne peut profiter qu’à celui qui peut se prévaloir de la qualité de conjoint au moment de son exigibilité (décès de l’assuré). Votre conjoint séparé de corps ou engagé contre vous dans une procédure de divorce non encore prononcé sera donc en droit d’exiger le versement de la garantie à son profit si le décès survient avant la dissolution du mariage. Est-ce la volonté du souscripteur ?
Si le souscripteur désir que la garantie profite à son conjoint actuel, il doit le désigner nommément (nom, prénom, date de naissance). Mais là également, le danger en est que, la garantie sera attribuée à une personne qui peut-être ne sera plus votre conjoint au moment de son exigibilité en raison d’un divorce prononcé avant le décès de l’assuré.
Enfin qu’en est-il d’un souscripteur marié sous le régime de la polygamie et n’ayant qu’une épouse lors de la souscription du contrat, mais qui s’est retrouvé avec une 2ème épouse peu avant son décès ? La garantie devrait-elle revenir à la 1ère épouse, puisque « mon conjoint » (au singulier) désigne une seule personne ou doit-elle faire l’objet d’un partage entre les co-épouses ?

« à défaut mes enfants à parts égales ». Ce terme présente quelles que subtilités au plan juridique qu’il convient de mettre en relief.

Tous les enfants quel que soit leur mode de filiation (légitime, naturelle ou adoptive) recevront une part égale (n’oublions pas, l’assurance-vie est hors succession. Par conséquent le droit des successions ne s’applique pas sur la garantie versée par l’assureur). Est-ce la volonté du souscripteur ?
Qu’en est-il si l’un des enfants décède avant l’assuré et laisse derrière lui un ou plusieurs enfants ? Ces derniers viennent-ils en représentation de leur auteur prédécédé comme c’est le cas en droit moderne des successions ? Selon Cour de cassation : « L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité. En l’absence de toute clause de représentation en cas de décès de l’un des bénéficiaires en premier rang, la désignation de ce dernier devient caduque à la suite de son décès. Cass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-13.077, F-D (lien vers le texte)V. aussi, CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 24 janv. 2006, Cessat c/ Cessat »

D’autres difficultés dont nous allons faire l’économie, ici, pour ne pas alourdir l’exposé peuvent également être relevées à propos de l’expression mes héritiers.
Il convient à présent de voir comment la bonne rédaction de la clause bénéficiaire peut-être un instrument de planification successorale.

II) La rédaction de la clause bénéficiaire suivant les objectifs du souscripteur

Au vu de ce qui précède, l’assureur doit attacher une attention toute particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire en recueillant, au cours d’un entretien patrimonial, les véritables motivations du souscripteur en matière de transmission.
Ces motivations ne sont toujours pas identiques. Le souscripteur peut vouloir gratifier les personnes ci-après au-delà de ce à quoi elles pourraient prétendre si la garantie était comprise dans la succession :

épouse sans enfants ou sans revenus ;
enfants sans revenus ou handicapé ;
petits-fils (transmission Trans générationnelle);
amis ;
organisation caritives…..

En désignant certaines personnes comme bénéficiaires, le souscripteur peut avoir à cœur de les protéger contre leurs propres turpitudes compte tenu de leur jeune âge ou de leur prodigalité.
Ainsi la clause peut-être :

une clause bénéficiaire assortie d’une clause d’inaliénabilité.

Exemple : « Si au décès de l’assuré, le bénéficiaire à moins de 25 ans, la garantie sera transférée sur un contrat de capitalisation, ouvert à son nom, lequel sera inaliénable jusqu’à la date de son 25ème anniversaire ».

III) L’importance de la localisation de la clause bénéficiaire

Dans la grande majorité des cas, la clause bénéficiaire est contenue dans le corps du contrat d’assurance-vie. Il suffit pour le souscripteur de cocher la case correspondante.

Risque que l’existence du contrat ne soit pas connue des bénéficiaires si le souscripteur décédé n’avait pas pris le soin d’en informer ses proches ;
Risque que la découverte de la clause par le bénéficiaire restreint les droits du souscripteur sur son contrat en cas d’acceptation par un bénéficiaire nommément désigné (sauf pour le conjoint en droit Sénégalais qui ne peut accepter le bénéfice du contrat qu’après le décès du souscripteur) ;
Risque que la découverte du contrat par des proches non bénéficiaires ne trouble la paix des familles ;
Risque d’atteinte à la vie du souscripteur par un bénéficiaire véreux…

Quels sont les intérêts à rédiger une clause bénéficiaire séparée du contrat et de confier l’acte à un notaire ?

Au décès du souscripteur, ses proches n’auront aucune crainte quant à la découverte du contrat, le cas échéant ;
Le souscripteur se prémuni contre les risques d’une acceptation prématurée de la clause par le bénéficiaire;
Comme un testament, le souscripteur peut changer de bénéficiaire chaque fois qu’il en éprouvera le besoin ;
Le risque d’atteinte à la vie du souscripteur est également minimisé…

Dans ce cas d’espèce, il revient au souscripteur de se faire assister par son notaire ou son conseil en gestion de patrimoine pour la rédaction de la clause bénéficiaire. Une lettre datée et signée indiquant uniquement les coordonnées du notaire et de son étude sera adressée à l’assureur pour l’en informer.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie puis à vous orienter vers les compagnies d’assurances dont l’offre de produits ou de services est susceptible de répondre à vos besoins.

Nous pouvons également, dans une démarche de conseil global au travers d’une étude approfondie, analyser l’ensemble de votre patrimoine et de votre situation familiale, professionnelle, fiscale et successorale afin de vous proposer des stratégies patrimoniales de valorisation de votre patrimoine.

Par Ibrahima DIALLO
Ingénieur Patrimonial
Directeur – associé CGP AFRIQUE

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